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Garantie salariale : 

LA DIRECTION N’APPLIQUE PAS L’ACCORD
COMME ELLE LE DEVRAIT !


LE PRINCIPE

+ 2,5% de revalorisation
tous les 8 ans

en sus des augmentations générales

L’accord national sur la carrière des salarié(e)s du 25 juin 2004 prévoit, dans son article 8 intitulé « Garantie salariale », que :

Tout/toute salarié(e) doit avoir bénéficié, au terme de 8 années consécutives de travail effectif ou assimilé, d’une évolution de son salaire de base initial égale à 2,5 % de la rémunération annuelle minimale du niveau de classification de son emploi, à l’exclusion des augmentations générales, des éventuelles intégrations d’avantages individuels acquis dont il a bénéficié au cours de cette période et des effets de la modification de son temps de travail.

À défaut, le différentiel, entre l’évolution réelle constatée au terme de 8 années de référence et l’évolution garantie, lui est versé.

La revalorisation est calculée au prorata pour les salarié(e)s à temps partiel.

La première application du présent dispositif intervient le 1er janvier 2008 et prend en compte la période courant à partir du 1er janvier 2000. Pour les exercices suivants, cette garantie salariale est calculée une fois par an et prend effet à date fixe déterminée par l’entreprise pour l’ensemble des salarié(e)s concerné(e)s.

Dans le fait : la Direction régularise tous les 9 ans, 

SUR LA BASE DE 8 ANS ET SUCRE AINSI UNE ANNÉE DE RÉGULARISATION

Elle neutralise l’année où elle verse l’augmentation salariale repoussant à 9 années la prochaine application de l’accord.

À la CEIDF, les 8 années consécutives sont majorées de quelques mois voire une année car la Direction attend les Mesures Salariales Individuelles (MSI) pour appliquer la mesure, mais sans rétroactivité à la date anniversaire… Donc entre la 8e et la 9e année, elle ne régularise pas. Elle gagne ainsi 1 année tous les 9 ans.

La CFDT a tenté de régler ce dossier à l’amiable, mais la Direction maintient son interprétation défavorable aux salarié(e)s déjà pénalisé(e)s par le système de rémunération.

Vous êtes dans ce cas ? Contactez-nous ! 

NOUS ALLONS SAISIR LA JUSTICE
POUR FAIRE RESPECTER L’ACCORD !

En conséquence, la CFDT va mener une action et accompagner tous les salarié(e)s concerné(e)s qui souhaitent récupérer leur dû.

SUIS-JE CONCERNÉ(E) ?

Votre dernière augmentation de salaire individuelle (y compris dans le cadre de la garantie salariale) est intervenue en 2013, 2014 ou 2015, mais vous n’avez pas eu d’application de l’accord à N+8 (2021, 2022 ou 2023). Contactez-nous rapidement via la boîte mail orange CFDT : cfdtceidf@orange.fr.

Nous déposerons dès septembre 2023 tous les dossiers à notre avocat pour une action collective.

Quand le dialogue et la négociation n’aboutissent pas, la CFDT s’active pour faire respecter les droits des salariés.

Parce que la Direction ne respecte pas les accords, 
parce que l’injustice n’est pas admissible,

AGISSEZ AVEC LA CFDT POUR FAIRE VALOIR
ET RÉTABLIR VOS DROITS