La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle : tout ce que vous devez savoir !
La rupture conventionnelle est une procédure permettant de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Ce document explique en détail les droits à indemnisation auxquels le salarié peut prétendre lors de cette rupture.
Nota bene : La rupture conventionnelle n’est pas une obligation. Cela doit être le fait d’un double volontariat : celui du ou de la salariée et celui de l’employeur. Vous ne pouvez pas l’imposer à votre employeur et ce dernier ne peut pas plus vous contraindre à accepter une rupture conventionnelle.
Indemnités de Rupture : règles générales
L’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieur à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années.
- 1/3 de mois de salaire** par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Si votre convention collective ou un accord d’entreprise prévoit une indemnité de licenciement plus avantageuse, c’est celle-ci qui s’applique.
Négocier pour obtenir de meilleur indemnité de départ
Comme vu précédemment, en cas d’accord mutuel sur une rupture conventionnelle, vos indemnités ne peuvent être inférieures soit au Code du travail, à la Convention collective ou à l’accord d’entreprise. Toutefois, vous pouvez négocier pour obtenir une indemnité plus favorable.
Attention dans ce cas à :
- la carence pouvant affecter les indemnités de chômage ;
- l’impact potentiel sur les impôts et cotisations sociales.
Indemnité Compensatrice de Congés Payés
L’employeur doit verser une indemnité pour les congés acquis non pris. Cette indemnité est en supplément des indemnités de licenciement.
Préavis
Contrairement à un licenciement classique, aucun préavis n’est nécessaire. La rupture est effective à la date convenue avec l’employeur. Vous avez la possibilité de négocier un préavis ou une dispense de travail durant la procédure.
Pour toute question sur l’indemnité ou la rupture conventionnelle, il est conseillé de se rapprocher de votre équipe CFDT.