ACCORD MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Dans l’accord du 11 avril 2023 :
- Préambule
Contexte et objectifs de l’accord visant à promouvoir une mobilité plus écologique et à réduire l’empreinte carbone des employés dans leurs trajets domicile-travail. - Article 1 : Objet
Description des objectifs de l’accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités pour encourager l’usage de moyens de transport durables. - Article 2 : Champ d’application – Bénéficiaires
Définition des salariés éligibles au forfait mobilité durable, avec exclusion de ceux ayant un véhicule de fonction. - Article 3 : Modes de transport
Précision des modes de transport éligibles pour bénéficier du forfait, incluant le vélo, le covoiturage, et d’autres moyens de transport doux. - Article 4 : Sécurité et prévention
Insistance sur l’importance de la sécurité routière et des équipements appropriés pour les trajets concernés par l’accord. - Article 5 : Déplacements concernés
Spécification des trajets éligibles au forfait, incluant les trajets vers des lieux de travail occasionnels et les trajets de rabattement. - Article 6 : Montant du forfait
Fixation du montant forfaitaire par kilomètre parcouru et plafonnement annuel du forfait. - Article 7 : Modalités de demande et de versement
Procédures pour la demande du forfait par les salariés et modalités de versement de l’indemnité. - Article 8 : Régime social et fiscal
Détails sur le traitement fiscal et social du forfait, indiquant les conditions d’exonération de cotisations sociales et d’impôts. - Article 9 : Durée et effet de l’accord
Durée de validité de l’accord jusqu’au 31 décembre 2024, avec précision sur l’absence de reconduction tacite. - Article 10 : Communication de l’accord
Modalités de notification de l’accord aux organisations syndicales et de mise en ligne pour l’ensemble du personnel. - Article 11 : Dépôt et publication de l’accord
Instructions pour le dépôt de l’accord sur la plateforme TéléAccords et au greffe du conseil de prud’hommes, ainsi que pour sa publication dans la base de données nationale.