Arrêt maladie et congés payés : la loi évolue ! On vous explique
TOUT ARRÊT MALADIE
OUVRE DROIT À DES CONGÉS PAYÉS, QUELLE QU’EN SOIT L’ORIGINE OU LA DURÉE.
C’est fait ! Le Code du travail a enfin été modifié pour être conforme au Droit de l’Union européenne.
Ce qui aurait dû être fait depuis 2009.
JE SUIS EN ARRÊT MALADIE,
JE CUMULE DES CONGÉS PAYÉS JUSQU’À 2 JOURS PAR MOIS
Désormais, dès que vous êtes en arrêt maladie vous continuez à cumuler le droit aux congés payés.
Le droit du salarié est de 2 jours de congés par mois durant sa maladie, soit 24 jours par an, toujours au prorata de son absence. Il s’agit du congé principal, de quatre semaines, garanti par le droit de l’Union européenne.
La 5eme semaine de congés payés a été exclue du calcul.
JE SUIS EN ARRÊT MALADIE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE,
JE CUMULE LE MÊME NOMBRE DE JOURS
Dans cette situation, l’arrêt maladie pour un motif professionnel vous permet de continuer à cumuler tous vos congés payés comme si vous étiez en poste, 5eme semaine incluse.
QUAND PUIS-JE POSER MES JOURS DE CONGÉS
ACQUIS DURANT MON ARRÊT MALADIE ?
Le droit à congé au retour du salarié dans l’entreprise peut être pris :
- soit immédiatement ce qui sera fréquent,
- soit en les étalant en accord avec l’employeur dans certaines limites (15 mois).
Ces congés payés peuvent être reportés et pris dans les 15 mois dès votre reprise après quoi ils seront perdus. Bien évidemment, la pose de ces congés payés est soumise aux mêmes règles que les autres : l’employeur valide vos demandes en fonction des besoins du service.
J’AI EU 1 OU PLUSIEURS ARRÊTS MALADIE DEPUIS 2009
VAIS-JE RÉCUPÉRER MES CONGÉS PAYÉS POUR CES PÉRIODES ?
Les salariés peuvent réclamer les congés payés accumulés en maladie pour des périodes depuis
le 1er décembre 2009, date de prise d’effet du Traité de Lisbonne.
SI VOUS N’ÊTES PLUS
EN ARRÊT MALADIE
les jours acquis durant vos arrêts devront vous être communiqués par l’employeur ainsi que les modalités de pose.
SI VOUS ÊTES TOUJOURS
EN ARRÊT MALADIE
vous devrez attendre votre reprise pour faire valoir vos droits pour ce ou ces arrêt(s). Pour les plus anciens, l’employeur devra vous communiquer le nombre de jours acquis.
L’OBLIGATION D’INFORMATION INCOMBE À L’EMPLOYEUR,
MAIS NOUS VOUS CONSEILLONS DE FAIRE VOTRE PROPRE HISTORIQUE
L’employeur doit informer le salarié :
Dans le mois
de la reprise
Sur le nombre de jours
dont il dispose
De la
date limite de report
La loi précise que cette information peut être réalisée par mention sur le bulletin de paye.
En théorie, les employeurs doivent faire figurer prochainement sur le bulletin de paye les jours de congés payés suite à arrêt(s) de travail depuis le 1er décembre 2009.
LE CONSEIL CFDT !
Si vous avez connu un ou plusieurs arrêts maladie depuis 2009, reprenez vos fiches de paye pour ces périodes et vérifiez combien de jours de congés payés vous ont été défalqués.
Si vous avez un doute et des questions contactez-nous !
ET À LA CEIDF,
ÇA VA SE PASSER COMMENT ?
La Direction CEIDF nous a informé qu’elle était sur le sujet et que l’outil serait un outil Groupe.
La Direction CEIDF nous a également informé de sa démarche de provision de plus de 3 millions d’euros pour cette régularisation.
Nous restons attentifs à ce projet Groupe et ne manquerons pas de vous tenir informé des avancées de ce dossier.
