Congés payés et maladie
« Je tombe malade durant mes vacances et le médecin me prescrit un arrêt de travail, puis-je récupérer mes jours de congés plus tard ? »
VRAI. À la CEIDF, la Commission Paritaire Nationale du 25 juin 1967 dispose que si un arrêt de travail est prescrit au/à la salarié(e) durant ses congés payés, ceux-ci sont annulés et reportés. Ce droit a été acquis par la négociation syndicale.
Les arrêts maladie ouvrent droit aux congés payés
La Cours de Cassation du 13 septembre 2023 écarte partiellement les dispositions des articles L 3141-3 et L 3141-5 du Code du travail et juge désormais que le/la salarié(e) malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle et pour accident du travail au-delà d’un an.
Désormais, les entreprises doivent attribuer des jours de congés payés durant l’arrêt maladie du salarié. Des précisions devraient advenir sur la régularisation des congés payés non-distribués durant d’anciens arrêts pour maladie.