Congés payés et maladie
« Je tombe malade durant mes vacances et le médecin me prescrit un arrêt de télétravail, puis-je récupérer mes jours de congés plus tard ? »
VRAI. À la CEIDF, la Commission Paritaire Nationale du 25 juin 1967 dispose que si un arrêt de travail est prescrit au salarié durant ses congés payés, ceux-ci sont annulés et reportés. Ce droit a été acquis par la négociation syndicale.
Les arrêts maladie ouvrent droit aux congés payés
La Cours de Cassation du 13 septembre 2023 écarte partiellement les dispositions des articles L 3141-3 et L 3141-5 du Code du travail et juge désormais que le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle et pour accident du travail au-delà d’un an.
Désormais, les entreprises doivent attribuer des jours de congés payés durant l’arrêt maladie du salarié. Des précisions devraient advenir sur la régularisation des congés payés non-distribués durant d’anciens arrêts maladie.