Si j’utilise le téléphone professionnel pour envoyer des SMS critiques envers l’entreprise ou ses dirigeants, même si ces messages ne sont adressés qu’à mes collègues proches, je prends un risque important. En effet, ces échanges sont présumés avoir un caractère professionnel puisqu’ils sont envoyés depuis un outil fourni par l’entreprise pour mon travail, surtout lorsque leur contenu est lié à l’activité professionnelle.
Par conséquent, ces SMS ne seront pas considérés comme privés, et l’employeur pourra les utiliser comme preuve contre moi lors d’une procédure disciplinaire, y compris un licenciement pour faute grave. Même si ces messages sont destinés à un cercle restreint, le fait d’employer des termes injurieux, excessifs ou diffamatoires constitue un abus de la liberté d’expression et pourra justifier une sanction grave, allant jusqu’au licenciement.
Le Code du Travail ainsi qu’un Accord d’entreprise CEIDF règlent les modalités pour bénéficier des dons de jours de repos.
Suis-je éligible ?
Pour demander à bénéficier des dons de jours de repos, il faut :
Être proche aidant : Juridiquement, le proche aidant est défini comme étant une « personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap ». Il peut s’agir d’une personne âgée, d’un adulte ou un enfant, en situation de handicap, de perte d’autonomie ou de maladie invalidante.
Avoir un enfant gravement malade
Avoir perdu un enfant
Être réserviste
Comment en bénéficier ?
L’accès aux dons de jours de repos se déroule en plusieurs étapes en fonction de votre situation.
Salarié Proche Aidant
En faire la demande auprès de l’Assistante sociale de la CEIDF pour qu’elle examine la requête conjointement avec la DRH.
Signifier le nombre de jours souhaités sans pouvoir excéder 15 jours par an.
L’appel au don est déclenché par la DRH sur Planet. Le délai pour récolter le nombre de jours nécessaires va de 15 jours jusqu’à 22 jours (7 jours supplémentaires) si le nombre de jours demandés n’est pas atteint.
Salarié en charge d’un enfant gravement malade
En faire la demande auprès de l’Assistante sociale de la CEIDF pour qu’elle examine la requête conjointement avec la DRH.
Signifier le nombre de jours souhaités sans pouvoir excéder 60 jours par an.
L’appel au don est déclenché par la DRH sur Planet. Le délai pour récolter le nombre de jours nécessaires va de 15 jours jusqu’à 22 jours (7 jours supplémentaires) si le nombre de jours demandés n’est pas atteint.
Salarié ayant perdu un enfant
L’accord est plus favorable que le Code du Travail car il n’y a pas de limite d’âge pour l’enfant décédé.
En faire la demande auprès de l’Assistante sociale de la CEIDF pour qu’elle examine la requête conjointement avec la DRH.
Signifier le nombre de jours souhaités sans pouvoir excéder 45 jours par an. Ces jours sont cumulables avec les jours légaux 14 jours prévu par l’article L.3142-4 du Code du travail et 8 jours de congés « deuil » au titre de l’article L.3142-1-1.
L’appel au don est déclenché par la DRH sur Planet. Le délai pour récolter le nombre de jours nécessaires va de 15 jours jusqu’à 22 jours (7 jours supplémentaires) si le nombre de jours demandés n’est pas atteint.
Salarié réserviste
Le demande est faite directement à la DRH
Le nombre de jours maximum par an est de 5 jours
L’appel au don est déclenché par la DRH sur Planet. Le délai pour récolter le nombre de jours nécessaires va de 15 jours jusqu’à 22 jours (7 jours supplémentaires) si le nombre de jours demandés n’est pas atteint.
Dois-je avoir consommé tous mes jours de congés avant de faire une demande de don de jours de repos ?
L’accord d’entreprise est plus favorable que le code du travail. Pour les salariés « proches aidants », avec un enfant gravement malade ou suite au décès d’un enfant, vous pouvez demander à bénéficier du dispositif après avoir pris l’intégralité des jours de congés exceptionnels rémunérés, à savoir :
10 jours enfant malade ou proche malade (5 jours via l’accord CEIDF de substitution de juillet 2008 + les jours via le Statut du Groupe article 62).
les 12 ou 14 jours au titre de l’article L.3142-4 du Code du travail pour le décès d’un enfant
les 8 jours de congé de deuil suite au décès d’un enfant de moins de 25 ans.
Ne restez pas seul(e) ? Contactez-nous pour que nous puissions vous aider dans vos démarches.
« Je tombe malade durant mes vacances et le médecin me prescrit un arrêt de travail, puis-je récupérer mes jours de congés plus tard ? »
VRAI. À la CEIDF, la Commission Paritaire Nationale du 25 juin 1967 dispose que si un arrêt de travail est prescrit au/à la salarié(e) durant ses congés payés, ceux-ci sont annulés et reportés. Ce droit a été acquis par la négociation syndicale.
Les arrêts maladie ouvrent droit aux congés payés
La Cours de Cassation du 13 septembre 2023 écarte partiellement les dispositions des articles L 3141-3 et L 3141-5 du Code du travail et juge désormais que le/la salarié(e) malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle et pour accident du travail au-delà d’un an.
Désormais, les entreprises doivent attribuer des jours de congés payés durant l’arrêt maladie du salarié. Des précisions devraient advenir sur la régularisation des congés payés non-distribués durant d’anciens arrêts pour maladie.
