« Je suis proche aidant comment puis-je bénéficier du dispositif de don de jours de repos »
Le Code du Travail ainsi qu’un Accord d’entreprise CEIDF règlent les modalités pour bénéficier des dons de jours de repos.
Suis-je éligible ?
Pour demander à bénéficier des dons de jours de repos, il faut :
- Être proche aidant : Juridiquement, le proche aidant est défini comme étant une « personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap ». Il peut s’agir d’une personne âgée, d’un adulte ou un enfant, en situation de handicap, de perte d’autonomie ou de maladie invalidante.
- Avoir un enfant gravement malade
- Avoir perdu un enfant
- Être réserviste
Comment en bénéficier ?
L’accès aux dons de jours de repos se déroule en plusieurs étapes en fonction de votre situation.
Salarié Proche Aidant
- En faire la demande auprès de l’Assistante sociale de la CEIDF pour qu’elle examine la requête conjointement avec la DRH.
- Signifier le nombre de jours souhaités sans pouvoir excéder 15 jours par an.
- L’appel au don est déclenché par la DRH sur Planet. Le délai pour récolter le nombre de jours nécessaires va de 15 jours jusqu’à 22 jours (7 jours supplémentaires) si le nombre de jours demandés n’est pas atteint.
Salarié en charge d’un enfant gravement malade
- En faire la demande auprès de l’Assistante sociale de la CEIDF pour qu’elle examine la requête conjointement avec la DRH.
- Signifier le nombre de jours souhaités sans pouvoir excéder 60 jours par an.
- L’appel au don est déclenché par la DRH sur Planet. Le délai pour récolter le nombre de jours nécessaires va de 15 jours jusqu’à 22 jours (7 jours supplémentaires) si le nombre de jours demandés n’est pas atteint.
Salarié ayant perdu un enfant
L’accord est plus favorable que le Code du Travail car il n’y a pas de limite d’âge pour l’enfant décédé.
- En faire la demande auprès de l’Assistante sociale de la CEIDF pour qu’elle examine la requête conjointement avec la DRH.
- Signifier le nombre de jours souhaités sans pouvoir excéder 45 jours par an. Ces jours sont cumulables avec les jours légaux 14 jours prévu par l’article L.3142-4 du Code du travail et 8 jours de congés « deuil » au titre de l’article L.3142-1-1.
- L’appel au don est déclenché par la DRH sur Planet. Le délai pour récolter le nombre de jours nécessaires va de 15 jours jusqu’à 22 jours (7 jours supplémentaires) si le nombre de jours demandés n’est pas atteint.
Salarié réserviste
- Le demande est faite directement à la DRH
- Le nombre de jours maximum par an est de 5 jours
- L’appel au don est déclenché par la DRH sur Planet. Le délai pour récolter le nombre de jours nécessaires va de 15 jours jusqu’à 22 jours (7 jours supplémentaires) si le nombre de jours demandés n’est pas atteint.
Dois-je avoir consommé tous mes jours de congés avant de faire une demande de don de jours de repos ?
L’accord d’entreprise est plus favorable que le code du travail. Pour les salariés « proches aidants », avec un enfant gravement malade ou suite au décès d’un enfant, vous pouvez demander à bénéficier du dispositif après avoir pris l’intégralité des jours de congés exceptionnels rémunérés, à savoir :
- 10 jours enfant malade ou proche malade (5 jours via l’accord CEIDF de substitution de juillet 2008 + les jours via le Statut du Groupe article 62).
- les 12 ou 14 jours au titre de l’article L.3142-4 du Code du travail pour le décès d’un enfant
- les 8 jours de congé de deuil suite au décès d’un enfant de moins de 25 ans.
Ne restez pas seul(e) ? Contactez-nous pour que nous puissions vous aider dans vos démarches.
